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Termes
traités dans ce mémoire

Brevet industriel et propriété intellectuelle
Français - anglais

Fiche complète du terme

requête

Définition : Déclaration, faisant partie du dossier de demande, qui mentionne obligatoirement le déposant, l'inventeur, le titre de l'invention, et le titre de protection.



Langue : fr
Catégorie grammaticale : n.f.
Code de domaine : 3
Domaine : brevet d'invention
Sous-domaine : prodédure de la demande de brevet

Relations :
    Tout : dossier

Équivalent anglais :

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